Bonjour pouvez m'aider s'il vous plaît à répondre à cette question :Pourquoi le legislateur exige que les moyens de preuves pour rompre un contrat de travail so
BAC
jovanovicnatalija24
Question
Bonjour pouvez m'aider s'il vous plaît à répondre à cette question :Pourquoi le legislateur exige que les moyens de preuves pour rompre un contrat de travail soient licites et loyaux ? C'est du droit niveau terminal stmg merci
1 Réponse
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1. Réponse Romaneed
Réponse :
Bonjour, le législateur exige que les moyens de preuves pour rompre un contrat soient licites et loyaux pour diverses raisons.
Explications :
En effet, ces raisons sont :
- Pour maintenir la sécurité juridique,
- Pour ne pas aller à l'encontre du principe d'égalité des parties face à la preuve,
- Pour le respect à la vie privée et/ou professionnelle du salarié,
- La licéité va venir également empêcher le fait que la preuve trouve son origine d'une fraude, d'une violence ou d'un vol.