Bonsoir que signifie faire appel condamnation avec sursis recel mise en examen relaxe svp?
Histoire
morisae
Question
Bonsoir que signifie faire appel condamnation avec sursis recel mise en examen relaxe svp?
1 Réponse
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1. Réponse hirondelle52
Bonsoir,
Faire appel: contester un jugement
condamnation: peine prononcée par le tribunal
avec sursis: la peine ne sera pas à exécutée, mais le sera en cas de nouveau jugement
recel: posséder légalement ou illégalement des biens volés
mise en examen: accusation portée par un juge
relaxe: l'accusation est retirée par un tribunal, innocence prouvée